Historique

assignation à résidence

Sens de "assignation à résidence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	assignation à résidence	house arrest
Law
2	Law	assignation à résidence	compulsory residence order
State Law
3	State Law	assignation à résidence	residence requirement

Sens de "assignation à résidence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	durée d'une assignation à résidence	duration of a condition to reside
2	General	assignation à résidence dans un établissement psychiatrique	reside in a psychiatric facility
3	General	assignation à résidence dans un institut psychiatrique	residency in psychiatric facilities
Law
4	Law	décision d'imposer une assignation à résidence	decision to impose a residency condition
5	Law	assignation à résidence après une période de maintien en incarcération	residential conditions following a period of detention